Examen d'accès à la profession de commissaire de justice
Inscriptions
Les épreuves d’admissibilité du prochain examen d’accès se tiendront le mercredi 11 octobre 2023.
Date d'ouverture des inscriptions :
du 12 juin 2023 au
11 septembre 2023
Directement sur cette page
Lieu des épreuves :
La maison des Examens
94 rue Ernest Renan
94110 Arcueil
Horaires des épreuves :
09h00 à 12h00
14h00 à 17h00
Centres d’examen
Les épreuves écrites se déroulent dans un centre d’examen à Paris (région ile de France). En fonction des inscriptions et des besoins, un centre peut être ouvert dans les départements d’outre-mer suivants :
- Centre Guadeloupe/Martinique à Pointe à pitre (97110)
- Centre à la Réunion à Saint Denis (97400)
En cas d’une demande d’aménagement « tiers temps », le candidat en fait la demande au moment de l’inscription (aménagements des horaires, accès facilité, dispositions particulières, etc.).
Les instructions détaillées d’accueil sont transmises au candidat au plus tard 10 jours avant la date des épreuves écrites.
Le dossier de candidature doit être accompagné des pièces suivantes à charger lors de l'inscription en ligne :
- Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande;
- Une copie des diplômes (une vérification du diplôme auprès d’un établissement de contrôle peut être faite dans le cadre de l’homologation du titre) prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 et dans l'Arrêté du 13 décembre 2019, permettant de présenter l'examen;
- Une exception est autorisée pour les étudiants d’un master II dont le diplôme ne sera délivré qu’après la date de clôture des inscriptions, fixée au 11 septembre 2023. L’inscription peut se faire alors avec un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours accompagné d’une attestation sur l’honneur de produire ledit diplôme avant le 27 septembre 2023.
- Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les droits d'examen sont fixés à 300 € (possibilité de payer en plusieurs fois), réglés par carte bancaire au moment de l'inscription.
Lors de l'inscription les candidats peuvent choisir une ou plusieurs épreuves facultatives.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
L'examen d'accès
L'examen d'accès a lieu une fois par an.
Il se compose d'épreuves d'admissibilité et d'admission, prévues par un arrêté du 13 décembre 2019
(nous vous invitons à consulter ce texte pour connaître les détails de l'examen).
Épreuves d'admissibilité (écrites)
- Une épreuve écrite de 3 heures, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial (Coeff. 3)
- Une épreuve écrite de 3 heures destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution (Coeff. 4)
Épreuves d'admission (orales)
- Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury (Coeff. 3)
- Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe (Coeff. 4)
- Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes (Coeff. 1)
- Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier (Coeff. 1)
- Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art (Coeff. 1)
Annexe
Droit civil
Droit des obligations
Droit des contrats
Organisation judiciaire et procédure civile
Procédures civiles d’exécution
Droit commercial
Modes amiables de résolution des différends et mode alternatifs de règlement
Droit pénal
Droit de la vente judiciaire de meubles aux enchères publiques
Langues vivantes facultatives
Histoire générale de l’art