Conditions pour l'inscription
La formation théorique et le stage
décret du 15 novembre 2019
Les candidats doivent être porteurs
du certificat d’accomplissement du stage (article 20)
Il est délivré par le ou les maîtres de stage
du certificat d’accomplissement de la formation (article 21 )
Ou en cas de dispense de formation
Copie de la décision du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ( articles 2, 6, 7, 8 et 9)
Nationalité et probité
Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.
L'examen
L'examen se compose d'épreuves d'orales obligatoires et d'une épreuve orale facultative (en cas d'échec, il est nécessaire de repasser l'ensemble des épreuves, hormis le module facultatif)
3 Épreuves orales obligatoires
- la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice, les procédures civiles d'exécution, les commissaires de justice et la preuve, les commissaires de justice et l'immeuble. Durée : 20 minutes de préparation - 20 minutes de passage / Coefficient 4.
- les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques : 20 minutes de préparation - 20 minutes de passage / Coefficient 3.
- la réglementation professionnelle, la gestion et le management d'un office de commissaire de justice. : 15 minutes de préparation - 15 minutes de passage / Coefficient 2
1 Epreuve orale facultative
- d'une durée de quinze minutes, portant sur le module perfectionnement en art. La note est affectée d'un coefficient 2. Seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte.
Le programme en détail
L'examen se compose d'épreuves d'orales obligatoires et d'une épreuve orale facultative (en cas d'échec, il est nécessaire de repasser l'ensemble des épreuves, hormis le module facultatif)
La réglementation professionnelle
- Déontologie, discipline et responsabilité
- Conditions d'exercice de la profession
- Organisation professionnelle
Les procédures civiles d'exécution
- Les mesures conservatoires
- Le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Les procédures civiles d'exécution sur des biens meubles et immeubles
- L'expulsion
La procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice
- Les actes faits par les commissaires de justice
- Procédure civile approfondie appliquée aux activités des commissaires de justice
- L'action en justice
- L'administration de la preuve
- Le déroulement de l'instance
- Les voies de recours
- Les actes et les délais de procédure
- Les frais et les dépens
- Les procédures particulières
- Les commissaires de justice et les modes amiables et alternatifs de règlement des différends
- Le service des audiences près les cours et tribunaux
Les commissaires de justice et la preuve
- Le constat
- La saisie contrefaçon
Les commissaires de justice et l'immeuble
- Droit des baux
- La copropriété
- La gestion locative
Les prisées et les ventes judiciaires
Réalisation des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents
- rédaction des actes et tenue des documents
- estimations et prisées
- inventaires
- expertises
- partages
Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicule
Arts et techniques
- Histoire générale de l'art.
- Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées
- Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine
La gestion et le management d'un office
- Comptabilité et finance.
- Compréhension des principaux documents comptables.
- Analyse des comptes à travers les principaux ratios
- Comptabilité de gestion
- Notion de coût
- Détermination du seuil de rentabilité
- Management des équipes et des compétences
- Pratiques écrites et orales de la communication professionnelle
- Gestion des ressources humaines
Perfectionnement en art
Histoire et technique- de la peinture, des estampes et des dessins
- de la gravure
- de la sculpture
- de la céramique
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie
- des meubles et des sièges
- des livres, manuscrits et autographes
- des tapis et tapisseries
- des armes de collection et souvenirs historiques
- des monnaies
- de l'archéologie
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie
Restauration d'art
Connaissance des collections des musées
Histoire des collections publiques et privées
Droit et fiscalité du marché de l'art (droit de suite, droit de préemption, trésors nationaux, etc.)