Conditions d'inscription

L’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice est accessible à l’issue de la formation initiale INCJ ou en cas de dispense de formation INCJ.

La formation théorique et le stage
décret du 15 novembre 2019

Les candidats doivent être porteurs

du certificat d’accomplissement du stage (article 20)

Il est délivré par le ou les maîtres de stage

du certificat d’accomplissement de la formation (article 21 )

Il est délivré par INCJ à l’issue des deux années de formation (si les conditions d’assiduité ont été respectées)

Ou en cas de dispense de formation

Copie de la décision du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ( articles 2, 6, 7, 8 et 9)

Nationalité et probité

• Être Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
• Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
• Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.
Informations et modalités d'inscription

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