L’Institut national de formation des commissaires de justice • INCJ

L'examen d'entrée

L'examen d'entrée a lieu une fois par an.
Il se compose d'épreuves d'admissibilité et d'admission, prévues par un arrêté du 13 décembre 2019
(nous vous invitons à consulter ce texte pour connaître les détails de l'examen).

Épreuves d'admissibilité (écrites)

Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial (Coeff. 3)

Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution (Coeff. 4)

Épreuves d'admission (orales)

Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury (Coeff. 3)

Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe (Coeff. 4)

Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes (Coeff. 1)

Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier (Coeff. 1)

Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art (Coeff. 1)

13 octobre 2022

Épreuves écrites

18 novembre 2022

Publication des résultats des écrits

28 & 29 novembre 2022

Oraux

30 novembre 2022

Publication des résultats des oraux

Inscription à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaires de justice

Les inscriptions à l'examen d'entrée pour l'année 2022 (rentrée 2023)
sont closes depuis 13 septembre 2022

Les inscriptions pour l'année 2023 ne réouvriront pas avant juin 2023 pour la rentrée 2024.

Pour l'année 2022, les épreuves écrites se déroulent le 13 octobre 2022 à la Maison des Examens (7 Rue Ernest Renan, 94110 Arcueil) et pour les collectivités d'outre-mer dans des centres d'examens régionaux qui sont ouverts en fonction des inscriptions et des besoins.

Le dossier de candidature doit être accompagné des pièces suivantes à télécharger sur la plateforme d'inscription :

Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande;
Une copie des diplômes prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 et permettant de présenter l'examen ou une attestation provisoire sur l’honneur;

Les pièces en langue étrangère devront être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce;

En 2022, les droits d'examen étaient fixés à 300 € (possibilité de payer en plusieurs fois), réglés par carte bancaire au moment de l'inscription.
Lors de l'inscription les candidats peuvent choisir une ou plusieurs épreuves facultatives.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

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Retrouvez les sujets et corrigés des épreuves écrites passées (épreuves matin et après-midi)