CONDITIONS D'INSCRIPTION

Condition d'accès

• Candidat admis à l'examen d'accès de la formation initiale des commissaires de justice

Dispensé ayant reçu un avis favorable lui permettant d'intégrer la formation initiale « commissaire de justice » en vertu d'une dispense octroyée par le Bureau de la Chambre nationale des Commissaires de Justice

Informations et documents
à fournir à l’inscription :

Accord employeur pour suivre la formation
Attestation de travail de moins de 3 mois
• Numéro de sécurité sociale
• Photo d'identité (1 seule)
• KBIS de l'employeur
• Informations relatives au tuteur (maître d'apprentissage)

En cas d’aménagement "tiers temps", un certificat médical de moins de 3 mois établi par un spécialiste ou un généraliste qui précisera les aménagements nécessaires.

Prochaine rentrée

Période de la formation : 6 mars 2025 au 5 mars 2027
Période d’inscription : 16 décembre 2024 au 15 février 2025

Ouverture des inscription dans  
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