DISPENSE À L'EXAMEN D’ACCÈS
Comment déposer une demande de dispense ?
Nouvelle procédure : A compter du 1er juillet 2026, le dépôt d’une demande de dispense est dématérialisé et nécessitera la création d’un compte IDCERT :
https://inscription.incj.fr/INCJ
Qui peut déposer une demande de dispense ?
Plusieurs typologies de demandes de dispense et d’admission peuvent être déposées en vertu des articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019.
Certains candidats peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
En fonction de l’article et du motif retenu, plusieurs pièces seront à télécharger ou à fournir sur l’interface.
Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier COMPLET.
Comment est examinée une demande de dispense ?
Un dossier incomplet n'est pas recevable, il n'est ni conservé, ni examiné. Il doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier COMPLET.
Une vérification des titres et parcours professionnels pourra être demandée auprès d’établissement de contrôle.
Toute fraude ou fausse déclaration constatée par les services administratifs de la Chambre Nationale des commissaires de justice pourra faire l'objet d'une mesure disciplinaire invalidant la demande de dispense.
Tous les candidats dont les dossiers ont été reçus avant le 31 octobre de l'année en cours peuvent entrer en formation dès la rentrée de mars de l'année suivante.