EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Dates des épreuves obligatoires & optionnelles 2027
ÉPREUVE(S) |
DATE(S) |
CENTRE(S) |
|---|---|---|
Optionnelle - Droit local (**) |
Diffusée en Mars 2027 |
CRCJ - Cour d'appel de Colmar - 40 bd du Président Wilson à Strasbourg |
Oral d'admission de l'examen d'aptitudeOptionnelle - Perfectionnement en art (**) |
Diffusée prochainement |
Centre d'examen - Paris (confirmé en Mars 2027) |
* * Inscription aux épreuves facultatives en dehors de l'examen d'aptitude (diplômé CDJ ou HDJ, ou CDJ) : Consulter la page Examens de la profession
Ouverture des inscriptions 2027
📢 à partir de mars 2027
👉 Voir les modalités d'inscription
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Informations pratiques
Toutes les épreuves se déroulent sur une seule journée. En revanche, les horaires peuvent s’étendre entre 08h et 19h, en incluant le temps de contrôle, d’installation et d’éventuels ajustements au cours de la journée. Les candidats doivent donc réserver leurs transports en conséquence.
Convocations aux épreuves : Voir les modalités d'inscription
Retrouvez toutes les informations administratives, pratiques et pédagogiques actualisées sur la page " Epreuves "
Rappel des conditions d'accès
• Être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
• Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
• Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.
• Avoir suivi la formation dispensée par l'INCJ et accompli son stage dans les conditions prévues par le décret n°2019-1185 du 19 novembre 2019.
Documents requis à l'inscription
Pièce d'identité
Uniquement Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité;
En cas de perte, transmettre un certificat de nationalité française
Documents obligatoires
1) Certificat d'accomplissement de la formation
Conformément à l'article 21 de décret du 15 novembre 2019.
Ce certificat est délivré par INCJ à l'issue des deux années de formation (si les conditions d’assiduité ont été respectées)
Conditions de délivrance du certificat d'accomplissement de formation par l'INCJ
2) Certificat(s) d'accomplissement de stage
Il est renseigné par le maître de stage et permettra à la Chambre Nationale de vérifier l'accomplissement du stage professionnel obligatoire conformément à l'article 20 du décret du 15 novembre 2019.
Il sera complété d’un certificat de travail employeur.
IMPORTANT :
Un certificat d'accomplissement de stage + certificat de travail par employeur (si changement au cours des deux ans de formation)
Les candidats doivent conserver leurs certificats (stage et formation) , même après avoir obtenu l’examen d’aptitude, car nécessaires à leurs démarches de nomination.
Selon situation
Attestation de suivi de la formation "Perfectionnement en art" délivrée par l'organisme de formation EJT-Academys
Certificat médical < 3 mois si demande d'aménagement tiers-temps (*)
(*) Aménagement Tiers temps
Pour tout candidat en situation de handicap : Des aménagements sont possibles. (Exemple d’aménagements : Horaires élargis, accès facilité, dispositions particulières.)
Pour bénéficier d'aménagements "tiers temps", lors de son inscription, le candidat l'informe sur le formulaire d'inscription.
Document à fournir : un certificat médical < de 3 mois (à compter de la date d'inscription) établi par un spécialiste ou un généraliste qui précisera les aménagements nécessaires.
L’équipe examen et notre référente handicap mettront tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.
Pour toute question complémentaire : contacter nos services.