DESCRIPTION DES EPREUVES
Conformément à l’annexe de l’Arrêté du 19 octobre 2020
L'examen se compose d'épreuves d'orales obligatoires et d'une ou deux épreuves orales facultatives. En cas d'échec à l'examen d'aptitude, il est nécessaire de repasser l'ensemble des épreuves (hormis les épreuves facultatives si elles sont acquises - voir notation).
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES
Formation de deux ans
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES
Epreuves destinées aux commissaires de justice stagiaires ayant suivi la formation professionnelle initiale des commissaires de justice prévue à l'article 1er d'une durée de deux ans.
| ÉPREUVE | THÈMES | DURÉE |
|---|---|---|
| Orale 1 Note sur 20 - Coefficient : 4 Nombre d’examinateur par jury : 3 |
Procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice les procédures civiles d'exécution les commissaires de justice et la preuve les commissaires de justice et l'immeuble |
Préparation : 20 mn Épreuve : 20 mn |
| Orale 2 Note sur 20 - Coefficient : 3 Nombre d’examinateur par jury : 2 |
Les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques | Préparation : 20 mn Épreuve : 20 mn |
| Orale 3 Note sur 20 - Coefficient : 2 Nombre d’examinateur par jury : 2 |
Réglementation professionnelle, la gestion et le management d'un office de commissaire de justice |
Préparation : 15 mn Épreuve : 15 mn |
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES
Formation d'un an - OVV
Epreuves destinées aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques conformément à l'article 3 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019
| ÉPREUVE | THÈMES | DURÉE |
|---|---|---|
| Orale 1 Note sur 20 - Coefficient : 3 Nombre d’examinateur par jury : 3 |
Juridique général | Préparation : 20 mn Épreuve : 20 mn |
| Orale 2 Note sur 20 - Coefficient : 4 Nombre d’examinateur par jury : 2 |
Pratique des ventes judiciaires et connaissance du matériel et des stocks des entreprises | Préparation : 20 mn Épreuve : 20 mn |
| Orale 3 Note sur 20 - Coefficient : 3 Nombre d’examinateur par jury : 2 |
Réglementation professionnelle et déontologie |
Préparation : 20 mn Épreuve : 20 mn |
ÉPREUVES ORALES FACULTATIVES
Ces épreuves peuvent être passées en candidat libre (sous conditions). En savoir plus
| ÉPREUVE | THÈMES | DURÉE |
|---|---|---|
| Orale 4 Note sur 20 - Coefficient : 2 Nombre d’examinateur par jury : 3 |
Perfectionnement en art * | Préparation : 15 mn Épreuve : 15 mn |
| Orale 5 Note sur 20 Nombre d’examinateur par jury : 3 |
Droit Local ** | Pas de préparation Épreuve : 30 mn |
* Épreuve Perfectionnement en art – en référence à l’Arrêté du 19 octobre 2020
** Épreuve Droit local en référence à l’article 1 de l’ Arrêté du 13 mars 2023 La validation de cette épreuve permet au diplômé d’exercer en alsace Moselle (départements 57, 67 et 68).
Les épreuves optionnelles sont indépendantes de l'examen d'aptitude. En cas de réussite, elles sont acquises.
Notation Examen d'aptitude
Admission si moyenne = ou > à 10
Note éliminatoire < à 7
Notation Epreuves facultatives
Admission Perfectionnement en Art si note > à 10
Admission Droit local si note = ou > à 10
PROGRAMME EN DÉTAIL - Formation de deux ans
Conformément à l’annexe de l’Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
La réglementation professionnelle
- Déontologie, discipline et responsabilité
- Conditions d'exercice de la profession
- Organisation professionnelle
La procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice
- Les actes faits par les commissaires de justice
- Procédure civile approfondie appliquée aux activités des commissaires de justice
- L'action en justice.
- L'administration de la preuve
- Le déroulement de l'instance
- Les voies de recours
- Les actes et les délais de procédure.
- Les frais et les dépens.
- Les procédures particulières.
- Les commissaires de justice et les modes amiables et alternatifs de règlement des différends.
- Le service des audiences près les cours et tribunaux.
Les procédures civiles d'exécution
- Les mesures conservatoires
- Le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Les procédures civiles d'exécution sur des biens meubles et immeubles
- L'expulsion
Les commissaires de justice et la preuve
- Le constat
- La saisie contrefaçon
Les commissaires de justice et l'immeuble
- Droit des baux
- La copropriété
- La gestion locative
Les prisées et les ventes judiciaires
Réalisation des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels- préparation des ventes ;
- direction des ventes et incidents
- rédaction des actes et tenue des documents
- estimations et prisées
- inventaires
- expertises
- partages
Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicule
Arts et techniques
- Histoire générale de l'art.
- Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées
- Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine
La gestion et le management d'un office
- Comptabilité et finance
- Compréhension des principaux documents comptables
- Analyse des comptes à travers les principaux ratios
- Comptabilité de gestion
- Notion de coût
- Détermination du seuil de rentabilité
- Management des équipes et des compétences
- Pratiques écrites et orales de la communication professionnelle
- Gestion des ressources humaines
Perfectionnement en art
Histoire et technique- de la peinture, des estampes et des dessins
- de la gravure
- de la sculpture
- de la céramique
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie
- des meubles et des sièges
- des livres, manuscrits et autographes
- des tapis et tapisseries
- des armes de collection et souvenirs historiques
- des monnaies
- de l'archéologie
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie
Restauration d'art
Connaissance des collections des musées
Histoire des collections publiques et privées
Droit et fiscalité du marché de l'art (droit de suite, droit de préemption, trésors nationaux, etc.)
PROGRAMME EN DÉTAIL - Formation d'un an - OVV
Conformément à l’annexe de l’Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Juridique générale
- Le recouvrement amiable des créances
- Les procédures civiles d'exécution
- Les pratiques des constats
- Les activités accessoires du commissaire de justice
- La signification des actes
Juridique générale
- Le recouvrement amiable des créances
- Les procédures civiles d'exécution
- Les pratiques des constats
- Les activités accessoires du commissaire de justice
- La signification des actes
Pratique des ventes judiciaires et connaissance du matériel et des stocks des entreprises
- Préparation des ventes
- Direction des ventes et incidents
- Rédaction des actes et tenues des documents
- Estimations et prisées
- Inventaires
- Expertises
- Partages
- Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicules