Conditions d'inscription



Les conditions de diplôme, nationalité et probité

Pour le diplôme, le candidat doit être titulaire : 

Ou d'un master en droit
Ou d'un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019)

Un diplôme délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant
5 années d’études après le bac ou un master , dans les disciplines suivantes :

Juridique

Economique

Comptable

Gestion

Ou d'une maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020

Maîtrise : un master 1 en droit ou équivalent
Double licence : titulaire d’une licence en droit et d'une licence ou en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques

Pour les conditions de nationalité et de probité : 

Être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.

Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.

 
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