Qui peut déposer une demande de dispense ?
- Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques
- Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans
- Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans
- Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans
- Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant 3 ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
- Les personnes ayant accompli 8 années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins 3 juristes
- Les anciens greffiers des tribunaux de commerce, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans
Comment déposer une demande de dispense ?
Plusieurs typologies de demandes de dispense et d’admission peuvent être déposées en vertu des articles 2, 3, 6, 7, et 9 du décret du 15 novembre 2019.
Si vous voulez soumettre une dossier de dispense, vous devez adresser un dossier composé de :
- une demande de dispense (modèle à télécharger ici) .
- une copie de votre carte nationale d’identité
- une copie de vos diplômes
- une requête (ou lettre de motivation)
- une attestation de votre employeur
- vos fiches de paies (chaque fin d’année et fin de période d'emploi dans une étude)
- votre CV avec vos coordonnées téléphoniques et de messagerie électronique afin de vous contacter le cas échéant
- une attestation sur l'honneur certifiant que vous n'avez fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que vous exerciez antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce. (Identique à l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2019)
Tous ces éléments doivent être adressés à l’adresse courriel suivante : dispenses@cncj.fr
Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier COMPLET.
Tous les candidats dont les dossiers ont été reçus avant le 31 octobre de l'année en cours peuvent entrer en formation dès la rentrée de mars de l'année suivante.
Tout dossier incomplet est rejeté et doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
Comment est examinée une demande de dispense ?
Un dossier incomplet n'est pas recevable, il n'est ni conservé, ni examiné. Il doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier COMPLET.
Une vérification des titres et parcours professionnels pourra être demandée auprès d’établissement de contrôle
Toute fraude ou fausse déclaration constatée par les services administratifs de la Chambre Nationale des commissaires de justice pourra faire l'objet d'une mesure disciplinaire invalidant la demande de dispense
Tous les candidats dont les dossiers ont été reçus avant le 31 octobre de l'année en cours peuvent entrer en formation dès la rentrée de mars de l'année suivante.