2 ans de stage obligatoires pour présenter l'examen final
Toute absence, de toute nature, doit toujours être rattrapée. A défaut, il n'est pas possible de présenter l'examen final d'aptitude.
Contrat
Un contrat est mis en place au sein de l'étude. Cela peut être un contrat de professionnalisation, un CDI ou un CDD. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le stagiaire.
Changement d'employeur
En cas de changement d'employeur, il faut immédiatement informer l'INCJ.
Absences
Toute absence de toute nature doit toujours être rattrapée en prolongeant le stage du même nombre de jours pour avoir deux ans de stage avant l'examen final.
L'article 15 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 prévoit que : "La formation professionnelle initiale des commissaires de justice (...) est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel".
