2 accès à la formation


L'examen

Annuel, composé d'épreuves
prévues par un arrêté du 13 décembre 2019


La dispense

Réunion mensuelle de la commission
prévue par un décret du 15 novembre 2019

Le niveau d'étude requis

Les candidats doivent être titulaires

Ou d'un master en droit 

Ou d'un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019)

Sont considérés comme équivalent les diplômes délivrés par un établissement public ou privé, ou visés par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant
5 années d’études après le bac ou un master , dans les disciplines suivantes :

Juridique

Economique

Comptable

Gestion


Ou deux autres cas : la maîtrise et la validation des acquis professionnels

Une maîtrise (un master 1 en droit ou équivalent) obtenue avant le 17 novembre 2020 est  suffisante pour candidater à l’examen.
La voie professionnelle permet d’être dispensé  par reconnaissance d'acquis professionnels, par exemple, si vous êtes salarié d’un office depuis 5 ou 7 ans.