Accès à la profession de commissaire de justice


Se présenter à l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice est soumis à des conditions générales (nationalité, probité) et des conditions de diplôme.


Les conditions générales


 

Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.

 

N'avoir pas été frappé de faillite personnelle.


Le niveau d'étude requis

Les candidats doivent être titulaires

D'un master en droit 

D'un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019)

Sont considérés comme équivalent les diplômes délivrés par un établissement public ou privé, ou visés par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant
5 années d’études après le bac ou un master , dans les disciplines suivantes :

Juridique

Economique

Comptable

Gestion


Deux autres cas : la maîtrise et la validation des acquis professionnels

Une maîtrise (un master 1 en droit ou équivalent) obtenue avant le 17 novembre 2020 est  suffisante pour candidater à l’examen.
La voie professionnelle permet d’être dispensé  par reconnaissance d'acquis professionnels, par exemple, si vous êtes salarié d’un office depuis 5 ou 7 ans.

Une question sur les pré-requis ?

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