CONDITIONS D'INSCRIPTION
Conditions de nationalité et de probité
• Être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen;
• N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité;
• N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
•N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
Conditions de diplôme
Le candidat doit être titulaire, soit:
• D’un Master en droit ou titre équivalent selon l'arrêté du 13 décembre 2019
Le diplôme doit avoir été délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur sanctionnant 5 années d’études après le bac ou d’un Master conférant 120 Crédits européens dans les disciplines suivantes : Juridique, Economique, Comptable, Gestion
• D’une Maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020 Maîtrise : un master 1 en droit ou équivalent (Double licence : titulaire d’une licence en droit et d'une licence ou en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques)
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Copie de votre pièce d'identité
Uniquement Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité;
En cas de perte, transmettre un certificat de nationalité française
Copie de votre diplôme
ou attestation de réussite.
Si l’attestation de réussite n'est délivrée qu’après la clôture des inscriptions, un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours et une attestation sur l’honneur de produire l’attestation de réussite ou le diplôme permettront de valider le dossier d’inscription.
Si le diplôme obtenu n’est pas un master en droit issu d'un établissement public français, le candidat complètera son titre. En savoir plus
Attestation sur l'honneur
certifiant que le candidat n'a fait l'objet:
• Ni d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité;
• Ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature;
• Ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
SESSION EXAMEN 2025
Dates des épreuves : Prochainement diffusées
Ouverture des inscriptions 2025 : courant Juin 2025
Pour tout candidat en situation de handicap : Des aménagements sont possibles. (Exemple d’aménagements : Horaires élargis, accès facilité, composition dans une salle réservée aux candidats bénéficiant d'un aménagement, dispositions particulières : mise à disposition d’un ordinateur équipé d’un logiciel de correction, d’une imprimante, etc.)
Pour bénéficier d'aménagements "tiers temps", lors de son inscription, le candidat l'informe sur le formulaire d'inscription.
Document à fournir : un certificat médical < de 3 mois (à compter de la date d'inscription) établi par un spécialiste ou un généraliste qui précisera les aménagements nécessaires.
L’équipe examen et notre référente handicap mettront tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.
Pour toute question complémentaire : contacter nos services.