EXAMEN D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Prochaine session 2026
infos et ouverture des inscriptions fin juin / début juillet 2026
Clôture des inscriptions : J-30 des premières épreuves écrites.
ÉPREUVES |
PÉRIODES |
CENTRES (*) |
Écrites d’admissibilité |
6 octobre 2026 |
Paris (Paris 12e)
|
Orales d’admission |
Du 24 au 26 novembre 2026 |
Paris (Paris 9eme) |
(*) Les adresses précises seront renseignées sur l’espace des candidats, une fois confirmées.
Informations pratiques
Toutes les épreuves se déroulent sur une seule journée.
En revanche, les horaires peuvent s’étendre entre 08h et 19h, en incluant le temps de contrôle, d’installation et d’éventuels ajustements au cours de la journée.
Les candidats doivent donc réserver leurs transports en conséquence.
Les convocations aux épreuves ainsi que les informations pratiques seront diffusées au plus tard, 15 jours avant les 1eres épreuves.
En savoir plus sur le déroulé des Epreuves écrites d'admissibilité & des Epreuves orales d'admission
Séances publiques
Conformément à l'article 8 de l'Arrêté du 13 décembre 2019 , les épreuves d'admission orales d’admission se déroulent en séance publique. Tout visiteur se conformera au protocole d’accès accessible sur la page "Epreuves". L'accès est conditionné par une inscription sur un formulaire en ligne accessible depuis ce protocole.
Conditions d'accès
Conditions de nationalité et de probité
• Être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen;
• N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité;
• N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
•N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
Conditions de diplôme
Le candidat doit être titulaire, soit:
• D’un Master en droit ou titre équivalent selon l'arrêté du 13 décembre 2019
Le diplôme doit avoir été délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur sanctionnant 5 années d’études après le bac ou d’un Master conférant 120 Crédits européens dans les disciplines suivantes : Juridique, Economique, Comptable, Gestion
• D’une Maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020 Maîtrise : un master 1 en droit ou équivalent (Double licence : titulaire d’une licence en droit et d'une licence ou en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques)
Comment savoir si mon diplôme est éligible à l'examen d'accès ?
Présentation à l’examen
Conformément à l'Article 12 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Nul ne peut se présenter plus de trois fois (*) à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
(*) Le décompte des trois "chances" commence à partir du moment où le candidat passe l’épreuve écrite.
Conditions d'inscription
Pièce d'identité
Uniquement Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité;
En cas de perte, transmettre un certificat de nationalité française
Diplôme ou attestation de réussite.
Si l’attestation de réussite n'est délivrée qu’après la clôture des inscriptions, un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours et une attestation sur l’honneur de produire l’attestation de réussite ou le diplôme permettront de valider le dossier d’inscription.
Si le diplôme obtenu n’est pas un master en droit issu d'un établissement public français, le candidat complètera son titre. En savoir plus
Attestation sur l'honneur
certifiant que le candidat n'a fait l'objet:
• Ni d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité;
• Ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature;
• Ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
Frais d'inscription
350 euros à payer en CB
Le lien de paiement sera accessible depuis l'espace du candidat, une fois le dossier d'inscription validé par le service des examens.
Une attestation de paiement sera envoyée par mail au candidat, une fois le paiement réalisé (La Chambre nationale n'établie ni de devis, ni de facture).
En cas de désistement
↩️ Avant clôture des inscriptions : Remboursement – 100 € TTC de frais
⛔ Après clôture : aucun remboursement
Pour tout candidat en situation de handicap : Des aménagements sont possibles. (Exemple d’aménagements : Horaires élargis, accès facilité, composition dans une salle réservée aux candidats bénéficiant d'un aménagement, dispositions particulières : mise à disposition d’un ordinateur équipé d’un logiciel de correction, d’une imprimante, etc.)
Pour bénéficier d'aménagements "tiers temps", lors de son inscription, le candidat l'informe sur le formulaire d'inscription.
Document à fournir : un certificat médical < de 3 mois (à compter de la date d'inscription) établi par un spécialiste ou un généraliste qui précisera les aménagements nécessaires.
L’équipe examen et notre référente handicap mettront tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.
Pour toute question complémentaire : contacter nos services.
Vous n’avez pas trouvé votre réponse à une question sur l'examen d'accès et souhaitez échanger avec nos services ?
Accueil téléphonique de 15 mn sur rdv uniquement
Horaires d’accueil :
• Les mardis entre 16h et 17h
• Les mercredis entre 11h30 et 12h30 ou 16h et 17h
• Les jeudis entre 11h30 et 12h30
• Les vendredis entre 10h et 12h ou 15h et 16h
👉 Réserver un rendez-vous téléphonique
Un rendez-vous par personne (seuls les rendez-vous portant sur des questions de l'examen non traitées dans la FAQ seront acceptés).
Pour toute question sur les dispenses d'examen : écrire à dispenses@cncj.fr
Pour toute question sur la formation INCJ : contact@incj.fr