CONDITIONS D'INSCRIPTION
Conditions de nationalité et de probité
• Être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
• Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
• Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.
Conditions de diplôme
Le candidat doit être titulaire, soit:
• D’un Master en droit ou titre équivalent selon l'arrêté du 13 décembre 2019
Le diplôme doit avoir été délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur sanctionnant 5 années d’études après le bac ou d’un Master conférant 120 Crédits européens dans les disciplines suivantes : Juridique, Economique, Comptable, Gestion
• D’une Maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020 Maîtrise : un master 1 en droit ou équivalent (Double licence : titulaire d’une licence en droit et d'une licence ou en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques)
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Période d’inscription : 28 juin au 9 septembre 2024 (minuit)
Frais d'inscription : 300 euros à payer en CB
Copie de votre pièce d'identité
Uniquement Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité;
En cas de perte, transmettre un certificat de nationalité française
Copie de votre diplôme
ou attestation de réussite.
Si l’attestation de réussite n'est délivrée qu’après la clôture des inscriptions, un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours et une attestation sur l’honneur de produire l’attestation de réussite ou le diplôme permettront de valider le dossier d’inscription.
Si le diplôme obtenu n’est pas un master en droit issu d'un établissement public français, le candidat complètera son titre. En savoir plus
Attestation sur l'honneur
certifiant que le candidat n'a fait l'objet:
• Ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité;
• Ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature;
• Ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
En cas d’aménagement "tiers temps", un certificat médical de moins de 3 mois établi par un spécialiste ou un généraliste qui précisera les aménagements nécessaires sera demandé.
Exemple d’aménagements mis en œuvre : Horaires, accès facilité, dispositions particulières comme la mise à disposition d’un ordinateur équipé d’un logiciel de correction, d’une imprimante, etc.
Accès à la convocation aux épreuves : au plus tard 15 jours avant les 1ères épreuves.
Fin des inscriptions à l'examen d’accès 2024 dans
jours
heures
minutes
secondes
SESSION EXAMEN 2024
| ÉPREUVES | DATES | CENTRES |
| Écrites d’admissibilité | 9 octobre 2024 | Paris (Paris 12e) Guadeloupe (Pointe à Pitre) La Réunion (Saint Denis) |
| Orales d’admission | Entre le 25 et le 27 novembre 2024 | Paris : Saint-Lazare |
* Les adresses précises seront renseignées sur l’espace personnel des candidats, une fois confirmées.