EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Présentation par le Président de jury BESSON & Maître CARLIER 

 

Webinaires de méthodologie 2025 : Liens vers les replays

Introduction de Monsieur Jean Paul Besson, Président du jury national : Les attentes du jury national
Présentation de l'épreuve 1 par le professeur Monsieur Sylvain Jobert : Procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice, les procédures civiles d'exécution, les commissaires de justice et la preuve, les commissaires de justice et l'immeuble.
Présentation de l'épreuve 2 par Maître Jennifer Primpied-Rolland : Les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques en cours
Présentation de l'épreuve 3 par Maître Alexandre Bédon : Réglementation professionnelle, la gestion et le management d'un office de commissaire de justice
Présentation de l'épreuve Perfectionnement en Art avec Maître Jennifer Primpied-Rolland & Maître Patrick Deburaux (Commissaires priseurs)

Ressources mises à disposition 

Règlement interieur
Aide à la préparation
Annales
Infos pratiques

Partenaire de la CNCJ

Afin de garantir aux candidats les meilleures conditions d’examen, la Chambre Nationale des commissaires de justice, en partenariat avec les éditions LexisNexis, met à leur disposition en salle de préparation, l’ensemble des codes annotés nécessaires aux épreuves : 

Code de procédure civile (comprenant en annexe le code des procédures civiles d’exécution), code civil, code de commerce, code de la consommation.

 

 

 Témoignages 2025 : Retours et conseils des candidats & jurys

Retours des examinateurs &  Partage d'expérience des candidats

 

Description des épreuves conformément à l’Arrêté du 19 octobre 2020

L'examen se compose d'épreuves d'orales obligatoires et d'une ou deux épreuves orales facultatives. En cas d'échec à l'examen d'aptitude, il est nécessaire de repasser l'ensemble des épreuves (hormis les épreuves facultatives si elles sont acquises - voir notation).

Épreuves orales obligatoires - Formation INCJ de deux ans

Epreuves destinées aux commissaires de justice stagiaires ayant suivi la formation professionnelle initiale des commissaires de justice prévue à l'article 1er
d'une durée de deux ans. 
ÉPREUVE THÈMES DURÉE
Orale 1
Note sur 20 - Coefficient : 4
Nombre d’examinateur par jury : 3 		Procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice
les procédures civiles d'exécution
les commissaires de justice et la preuve
les commissaires de justice et l'immeuble		 Préparation : 20 mn
Épreuve : 20 mn
Orale 2
Note sur 20 - Coefficient : 3
Nombre d’examinateur par jury : 2 		Les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques Préparation : 20 mn
Épreuve : 20 mn
Orale 3
Note sur 20 - Coefficient : 2
Nombre d’examinateur par jury : 2 		Réglementation professionnelle,
la gestion et le management d'un office de commissaire de justice		 Préparation : 15 mn
Épreuve : 15 mn

Épreuves orales obligatoires - Formation OVV d'un an

Epreuves destinées aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques conformément à l'article 3 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019
ÉPREUVE THÈMES DURÉE
Orale 1
Note sur 20 - Coefficient : 3
Nombre d’examinateur par jury : 3		 Juridique général Préparation : 20 mn
Épreuve : 20 mn
Orale 2
Note sur 20 - Coefficient : 4
Nombre d’examinateur par jury : 2		 Pratique des ventes judiciaires et connaissance du matériel et des stocks des entreprises Préparation : 20 mn
Épreuve : 20 mn
Orale 3
Note sur 20 - Coefficient : 3
Nombre d’examinateur par jury : 2		 Réglementation professionnelle et déontologie

 Préparation : 20 mn
Épreuve : 20 mn

Épreuves orales facultatives

Lors de son inscription à l'examen d'aptitude, le candidat peut opter gratuitement aux épreuves « Perfectionnement en art » et « Droit local ».
ÉPREUVE THÈMES DURÉE
Orale 4
Note sur 20 - Coefficient : 2
Nombre d’examinateur par jury : 3 		Perfectionnement en art * Préparation : 15 mn
Épreuve : 15 mn
Orale 5
Note sur 20
Nombre d’examinateur par jury : 3 		Droit Local ** Pas de préparation
Épreuve : 30 mn
* Épreuve Perfectionnement en art en référence à l’Arrêté du 19 octobre 2020.
La réussite de cette épreuve permet d’accéder à la formation Opérateur de ventes volontaires dispensée par le Conseil des maisons de vente.

** Épreuve Droit local en référence à l’article 1 de l’ Arrêté du 13 mars 2023.
La réussite de cette épreuve permet au diplômé d’exercer en alsace Moselle (départements 57, 67 et 68).

 

Epreuves optionnelles accessibles en dehors de l'examen d'aptitude (diplômé CDJ ou HDJ, ou CDJ) : Consulter la page Examens de la profession

Notation Examen d'aptitude

Admission si moyenne = ou > à 10

Notation Epreuves facultatives

Admission Perfectionnement en Art si note  > à 10
Seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20
L'épreuve est acquise qu'en cas de réussite de l'examen d'aptitude

Admission Droit local si note = ou > à 10
L’épreuve spéciale de droit local est une condition supplémentaire à la réussite à l'examen d’aptitude pour l'exercice de la profession en Alsace Moselle. Toutefois, en cas de réussite à cette option, mais d’échec à l’examen d’aptitude, l’option est acquise. Le/la candidat(e) n’a pas à repasser l’épreuve de droit local en cas de réinscription à l’examen d’aptitude.

Critères évalués à l'examen d'aptitude

L’examen d’aptitude a pour objectif d’évaluer la capacité du candidat à exercer le métier de commissaire de justice.

Il se doit de maîtriser notamment :

- Le statut, la déontologique, la discipline, la responsabilité et le tarif des commissaire de justice ;
- Les règles de procédure civile applicables à la profession ;
- L’ensemble des mécanismes juridiques et pratiques des procédures civiles d’exécution ;
- Les mécanismes probatoires mobilisables par le commissaire de justice ;
- L’ensemble du processus d’inventaire, d’évaluation et de vente judiciaire ;
- Les compétences d’analyse, de description et de contextualisation des œuvres d’art ;
- Les fondamentaux comptables, organisationnels et humains nécessaires au pilotage d’un office

En conséquence, les questions posées par les jurys peuvent porter sur l’ensemble des missions relevant de la profession de commissaire de justice, dans les limites toutefois du programme de la formation dispensée par l’INCJ (contenus de formation ci-dessous).

 

Contenus de formation des épreuves 2026

Contenu formation INCJ - 2 ans
Contenu de formation OVV - 1 an
Contenu Perfectionnement en Art

Programmes d'examen fixés par arrêtés

Annexe de l’Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Formation de deux ans

La réglementation professionnelle

  • Déontologie, discipline et responsabilité
  • Conditions d'exercice de la profession
  • Organisation professionnelle

La procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice 

  • Les actes faits par les commissaires de justice
  • Procédure civile approfondie appliquée aux activités des commissaires de justice
  • L'action en justice.
  • L'administration de la preuve
  • Le déroulement de l'instance
  • Les voies de recours
  • Les actes et les délais de procédure.
  • Les frais et les dépens.
  • Les procédures particulières.
  • Les commissaires de justice et les modes amiables et alternatifs de règlement des différends.
  • Le service des audiences près les cours et tribunaux.

Les procédures civiles d'exécution

  • Les mesures conservatoires
  • Le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Les procédures civiles d'exécution sur des biens meubles et immeubles
  • L'expulsion

Les commissaires de justice et la preuve

  • Le constat
  • La saisie contrefaçon

Les commissaires de justice et l'immeuble

  • Droit des baux
  • La copropriété
  • La gestion locative

Les prisées et les ventes judiciaires

Réalisation des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels
  • préparation des ventes ;
  • direction des ventes et incidents
  • rédaction des actes et tenue des documents
  • estimations et prisées
  • inventaires
  • expertises
  • partages

Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicule

Arts et techniques

  • Histoire générale de l'art.
  • Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées
  • Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine

La gestion et le management d'un office 

  • Comptabilité et finance
  • Compréhension des principaux documents comptables
  • Analyse des comptes à travers les principaux ratios
  • Comptabilité de gestion
  • Notion de coût
  • Détermination du seuil de rentabilité
  • Management des équipes et des compétences
  • Pratiques écrites et orales de la communication professionnelle
  • Gestion des ressources humaines

Perfectionnement en art

Histoire et technique
  • de la peinture, des estampes et des dessins
  • de la gravure
  • de la sculpture
  • de la céramique
  • de l'orfèvrerie et de la bijouterie
  • des meubles et des sièges
  • des livres, manuscrits et autographes
  • des tapis et tapisseries
  • des armes de collection et souvenirs historiques
  • des monnaies
  • de l'archéologie
  • des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie
Marques et poinçons, titres et alliages
Restauration d'art
Connaissance des collections des musées
Histoire des collections publiques et privées
Droit et fiscalité du marché de l'art (droit de suite, droit de préemption, trésors nationaux, etc.)

Annexe de l’Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 

Formation OVV d'un an 

Juridique générale

  • Le recouvrement amiable des créances
  • Les procédures civiles d'exécution
  • Les pratiques des constats
  • Les activités accessoires du commissaire de justice
  • La signification des actes

Juridique générale

  • Le recouvrement amiable des créances
  • Les procédures civiles d'exécution
  • Les pratiques des constats
  • Les activités accessoires du commissaire de justice
  • La signification des actes

Pratique des ventes judiciaires et connaissance du matériel et des stocks des entreprises

  • Préparation des ventes
  • Direction des ventes et incidents
  • Rédaction des actes et tenues des documents
  • Estimations et prisées
  • Inventaires
  • Expertises
  • Partages
  • Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicules
Précisions relatives aux ressources mises à disposition sur le site INCJ.
Les documents mis à disposition sur le site INCJ relèvent de la propriété intellectuelle de la CNCJ/INCJ
Conformément à l’article 5 des mentions légales du site Incj.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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